Jyvery

Conditions de service — Jyvery

Éditeur : Jyomer SARL AU

Version 1.0 — Applicable à compter du À COMPLÉTER : date de mise en ligne

Préambule — Identification de l'éditeur

Le service Jyvery est édité et exploité par la société Jyomer SARL AU, société à responsabilité limitée d'associé unique de droit marocain, dont le siège social est situé à À COMPLÉTER : adresse complète du siège social — rue, quartier, code postal, Meknès.

Le service est accessible sur trois adresses distinctes : jyvery.com (surface Client), sell.jyvery.com (surface Partenaire) et rider.jyvery.com (surface Livreur).

Article 1 — Définitions

1.1 « Jyvery » ou « la Plateforme » : l'ensemble des sites, applications et interfaces de programmation exploités par Jyomer SARL AU sous la marque Jyvery.

1.2 « Partenaire » ou « Établissement » : le professionnel qui souscrit au service, publie sa carte sur la Plateforme, reçoit et exécute les commandes.

1.3 « Client » : la personne qui passe une commande auprès d'un Partenaire au moyen de la Plateforme.

1.4 « Livreur » : la personne qui, associée à un ou plusieurs Partenaires, prend en charge la remise des commandes de ces Partenaires.

1.5 « Utilisateur » : indistinctement le Client, le Livreur, le Partenaire et toute personne agissant au nom d'un Partenaire au moyen d'un sous-compte.

1.6 « Commande » : la commande passée par un Client auprès d'un Partenaire. La Commande est un contrat conclu entre le Client et le Partenaire, auquel Jyvery n'est pas partie.

1.7 « Conditions » : le présent document.

Article 2 — Objet et documents contractuels

2.1 Les présentes Conditions définissent les règles d'accès et d'utilisation de la Plateforme, ainsi que les droits et obligations réciproques de Jyvery et de chaque Utilisateur.

2.2 Elles valent contrat de service entre Jyomer SARL AU et le Partenaire, et conditions générales d'utilisation à l'égard du Client et du Livreur.

2.3 Elles se complètent de la Déclaration de confidentialité, accessible à l'adresse /confidentialite sur chacune des trois surfaces, qui en fait partie intégrante.

2.4 Le service est aujourd'hui exploité dans sa version initiale. Les fonctionnalités annoncées comme relevant d'une phase ultérieure — notamment le paiement en ligne, la facturation des paliers d'abonnement, la fidélité, la gestion multi-établissements, l'interface en langue arabe et la section « Courrier » de mise en relation avec des livreurs indépendants — ne sont pas offertes et ne sont couvertes par aucune stipulation des présentes.

Article 3 — Rôle de Jyvery

3.1 — Intermédiaire technique. Jyvery fournit un outil logiciel de prise de commande en ligne. Jyvery n'est pas un restaurateur, n'est pas un vendeur de denrées alimentaires, n'est pas un transporteur et n'est pas un commissionnaire.

3.2 — Aucune flotte de livraison. Jyvery ne fournit aucun livreur, n'en recrute aucun, n'en emploie aucun, n'en organise ni les tournées ni les horaires et n'attribue aucune course. Les Livreurs sont ceux du Partenaire, associés par lui et révocables par lui.

3.3 — Aucune commission. Jyvery ne prélève aucune commission sur les commandes, ni sur les frais de livraison, ni sur aucun montant payé par un Client. Aucune commission n'est prélevée à ce jour et aucune ne sera introduite.

3.4 — Aucun encaissement. Aucun flux financier lié aux commandes ne transite par Jyvery. Jyvery ne détient aucun fonds pour le compte d'un Partenaire, d'un Client ou d'un Livreur.

3.5 — Responsabilité de l'exécution. La préparation, la qualité, la conformité et la sécurité sanitaire des produits, la livraison ou la remise, l'encaissement, la facturation au Client et le traitement des litiges relèvent exclusivement du Partenaire.

3.6 — Aucun contrôle éditorial. Jyvery ne vérifie ni la réalité, ni la qualité, ni la légalité de l'activité d'un Partenaire, ni l'exactitude des informations qu'il publie. Les contrôles décrits à l'article 8 sont des contrôles de complétude et de format, et rien d'autre.

Article 4 — Acceptation et capacité

4.1 L'utilisation de la Plateforme emporte acceptation pleine et sans réserve des présentes Conditions. Le Partenaire les accepte lors de la création de son espace, par une mention explicite figurant sur le formulaire d'inscription et validée par l'envoi de celui-ci. Le formulaire de création d'un compte Client ne porte aujourd'hui aucune mention équivalente, les présentes n'y étant accessibles que par le lien permanent du pied de page ; le compte Livreur, quant à lui, n'est pas créé sur le web mais depuis l'application Jyvery livreur. À COMPLÉTER : la case d'acceptation non pré-cochée exigée par les lignes directrices de la CNDP doit être ajoutée aux trois formulaires de création de compte — partenaire, client et livreur — avant publication, de même que la mention prévue par l'article 5 de la loi n° 09-08, qui doit figurer sur le support de collecte lui-même.

4.2 L'Utilisateur déclare disposer de la capacité juridique de contracter. À VALIDER PAR CONSEIL : la position usuelle en droit marocain retient l'âge de la majorité, soit 18 ans révolus, pour la conclusion d'un contrat en ligne. Il est précisé que la Plateforme ne met en œuvre aucune vérification d'âge : aucune date de naissance n'est collectée ni contrôlée.

4.3 La personne qui inscrit un Établissement déclare être habilitée à engager ce dernier.

4.4 À VALIDER PAR CONSEIL : opposabilité et valeur probante de l'acceptation en ligne au regard de la loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques.

Article 5 — Comptes — dispositions communes

5.1 — Création. Les comptes sont créés au moyen d'une adresse électronique et d'un mot de passe, gérés par un service d'authentification confié à un sous-traitant technique. Pour le Client, le Livreur et le propriétaire d'un Établissement, le mot de passe est établi directement dans le navigateur ou l'application de l'Utilisateur et ne transite pas par les serveurs applicatifs de Jyvery. Fait exception le mot de passe initial d'un sous-compte d'Établissement (article 9.1) : défini par le propriétaire, il traverse les serveurs de Jyvery le temps de créer le compte auprès de ce sous-traitant ; il n'y est ni conservé ni journalisé. Aucun mot de passe n'est stocké par Jyvery.

5.2 — Sécurité. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de tout usage fait de son compte.

5.3 — Sessions. Les sessions ouvertes sur les surfaces Partenaire et Livreur expirent au bout de 12 heures. Les sessions ouvertes sur la surface Client expirent au bout de 30 jours. L'expiration impose une nouvelle authentification.

5.4 — Numéro de téléphone. L'authentification ne s'effectue jamais par SMS. Une vérification par code à usage unique n'intervient qu'à l'ajout ou au changement d'un numéro, et est réalisée par un sous-traitant technique ; Jyvery n'émet aucun SMS et ne connaît jamais le code. Après un changement de numéro, un verrou de 160 jours s'applique. Une demande de dérogation peut être déposée par l'interface de programmation destinée aux applications : elle est enregistrée puis traitée manuellement, sans garantie de délai ; le délai annoncé est de 20 jours ouvrables, à l'expiration duquel l'Utilisateur peut soumettre une nouvelle demande. Une dérogation accordée ouvre une fenêtre de changement de 72 heures. À COMPLÉTER : aucun écran ne propose aujourd'hui cette demande sur les surfaces web ; tant qu'il n'en existe pas, la demande doit pouvoir être adressée par écrit à l'adresse figurant au préambule.

5.5 — Désactivation. Jyvery peut désactiver un compte en cas de manquement aux présentes, de fraude, d'usage illicite ou de mise en danger d'autrui. La désactivation interdit immédiatement toute nouvelle connexion et invalide les jetons d'actualisation. Une session déjà ouverte subsiste en revanche jusqu'à son expiration, sans qu'il soit possible de l'interrompre à distance : 12 heures pour un compte professionnel, 30 jours pour un compte Client (article 5.3).

5.6 — Suppression du compte. La suppression en libre-service est ouverte aux Clients et aux Livreurs uniquement, par une confirmation littérale consistant à saisir le mot SUPPRIMER. Elle est refusée tant qu'une commande en cours ou une course active subsiste. Elle est irréversible. À COMPLÉTER : cette fonction est aujourd'hui exposée par l'interface de programmation destinée aux applications mobiles ; tant qu'aucun écran ne la propose, la demande doit pouvoir être adressée par écrit à l'adresse figurant au préambule.

Cette suppression est une anonymisation, non un effacement des commandes : le nom, le numéro de téléphone et l'adresse de livraison sont effacés des commandes passées, qui conservent en revanche leurs produits, leurs prix, leurs statuts et leurs horodatages, et sont supprimées à l'échéance prévue par la Déclaration de confidentialité. Les notes attribuées conservent leurs étoiles et perdent leur auteur.

5.7 — Comptes rattachés à un Établissement. Un compte de propriétaire ou de sous-compte d'un Établissement ne peut pas être supprimé en libre-service : la demande doit être adressée à Jyvery par le canal visé au préambule, et est traitée manuellement. Aucun délai de traitement n'est garanti.

5.8 — Comptes inactifs. Un compte demeuré inactif pendant 24 mois est anonymisé, dans les mêmes conditions qu'au 5.6, sauf s'il est rattaché à un Établissement ou porte une commande ou une course en cours. L'anonymisation est exécutée par un balayage automatique hebdomadaire : elle intervient au premier passage suivant l'échéance des 24 mois. À COMPLÉTER : les traitements automatiques auxquels les présentes se réfèrent — anonymisation hebdomadaire des comptes inactifs (5.8), contrôle de validation toutes les dix minutes (8.5), annulation des commandes à l'avance (13.6) et purge des commandes — reposent sur un mécanisme d'exécution programmée distinct du service lui-même, que la mise en ligne de celui-ci ne déclenche pas ; leur activation effective en production doit être confirmée avant publication.

Article 6 — Compte Client

6.1 Le Client peut enregistrer jusqu'à 30 adresses de livraison, chacune assortie d'un point géographique et, le cas échéant, d'instructions de livraison.

6.2 Le Client garantit l'exactitude des informations qu'il communique, notamment son numéro de téléphone et son adresse de livraison. Une livraison échouée du fait d'une adresse erronée ou d'un numéro injoignable relève du Partenaire et du Client.

6.3 Le Client est informé que, pour l'exécution de sa commande, son nom, son numéro de téléphone, son adresse de livraison et ses instructions sont communiqués au Partenaire ainsi qu'au Livreur assigné. Les modalités et la durée de cette communication sont décrites dans la Déclaration de confidentialité.

Article 7 — Compte Livreur

7.1 — Absence de lien avec Jyvery. Jyvery n'est ni l'employeur, ni le donneur d'ordre, ni le mandant du Livreur. Aucune course n'est attribuée par Jyvery. Le Livreur exerce pour le compte du ou des Partenaires auxquels il est associé, dans les conditions convenues avec eux.

7.2 — Association. Le compte d'un Livreur reste sans contenu tant qu'aucune association n'est active. L'association s'établit à l'initiative du Partenaire : le Livreur génère un code à 6 chiffres valable 15 minutes, que le Partenaire saisit. Un Livreur peut être associé à plusieurs Partenaires.

7.3 — Détachement. Le Livreur peut se détacher d'un Partenaire si, et seulement si, aucune commande de ce Partenaire ne lui a été confiée au cours des 7 derniers jours glissants et qu'aucune course n'est en cours. Le Partenaire, lui, peut révoquer une association à tout moment. Une révocation ne déroute jamais une course déjà assignée. L'historique des courses est conservé dans tous les cas.

7.4 — Confirmation de remise. Lorsque le Partenaire active la confirmation par code, le Livreur ne peut confirmer la remise qu'après avoir scanné le code présenté par le Client. Le Livreur ne dispose d'aucun moyen d'obtenir ce code : c'est ce qui lui donne sa valeur de preuve de remise.

7.5 — Géolocalisation. La position du Livreur est transmise à partir du moment où il déclare partir avec la commande, et jusqu'à l'état terminal de celle-ci, où elle est supprimée. Entre l'assignation et ce départ, aucune position n'est transmise. Seule la dernière position connue est détenue, écrasée à chaque relevé : aucun historique de trajet n'est constitué. La suppression à l'état terminal est déclenchée par le serveur ; en cas d'échec réseau répété, un enregistrement résiduel peut subsister et fait l'objet d'une reprise manuelle. À COMPLÉTER : le balayage de secours des positions résiduelles, prévu à sept jours par le cadrage interne, n'est pas implémenté ; il doit l'être avant publication.

Article 8 — Inscription et validation d'un Établissement

8.1 — Inscription libre. Le Partenaire s'inscrit seul, depuis sell.jyvery.com/inscription. Aucune intervention humaine de Jyvery n'est requise ni promise.

8.2 — Naissance fermée. À l'inscription, l'Établissement est créé au statut « en attente » et fermé : il n'apparaît pas dans la vitrine, sa page publique est inaccessible et aucune commande ne peut lui être adressée. Il ne peut pas s'ouvrir tant qu'il n'est pas validé.

8.3 — Validation automatique et déterministe. Le passage au statut « actif » résulte d'un contrôle automatique, exécuté sans intervention humaine. Ce contrôle porte exclusivement sur la présence, le type, l'intervalle ou le nombre des informations renseignées par le Partenaire lui-même :

8.4 — Portée du contrôle. Le Partenaire reconnaît expressément que ce contrôle ne juge pas : la réalité ou la légalité de l'activité ; la pertinence d'une description au regard du plat ; le caractère raisonnable d'un prix ; la correspondance entre une photographie et le plat qu'elle illustre ; la correspondance entre le point placé sur la carte et l'adresse déclarée, aucun géocodage n'étant effectué. Une validation ne constitue ni un agrément, ni une certification, ni une recommandation de Jyvery.

8.5 — Déclenchement. Le contrôle est exécuté à la demande du Partenaire, autant de fois qu'il le souhaite, et automatiquement à intervalle régulier (toutes les dix minutes). En cas d'échec, les motifs sont restitués au Partenaire, et à lui seul. À COMPLÉTER : la demande de contrôle et la restitution des motifs ne sont aujourd'hui accessibles que par l'interface de programmation ; aucun écran de l'espace Partenaire ne les propose. L'écran correspondant doit être livré, ou la présente stipulation amendée, avant publication.

8.6 — Absence de notification. Aucun message, courriel ou notification n'informe le Partenaire de sa validation. Il lui appartient de consulter son espace.

8.7 — Promotion seulement. Le contrôle ne fait que promouvoir un Établissement « en attente » vers « actif ». Un Établissement actif n'est jamais rétrogradé par ce contrôle, et un Établissement suspendu n'est jamais repromu par lui.

8.8 — Champ d'application. À COMPLÉTER : le formulaire d'inscription accepte aujourd'hui les catégories restaurant, fast-food/snack, café/salon de thé, pâtisserie/boulangerie, traiteur et « autre », tandis que le cadrage du service vise « Meknès, restaurants uniquement ». Le périmètre géographique et sectoriel opposable doit être arrêté par l'éditeur.

Article 9 — Sous-comptes et rôles

9.1 Le propriétaire de l'Établissement peut créer des sous-comptes. Chaque sous-compte reçoit un identifiant unique de longueur fixe (8 caractères) généré par la Plateforme, et un mot de passe défini par le propriétaire, dans les conditions rappelées à l'article 5.1.

9.2 Trois rôles existent, aux droits distincts :

ActionPropriétaireManagerOpérateur
Traiter les commandes (accepter, préparer, marquer prête, assigner, remettre)ouiouioui
Annuler une commandeouiouinon
Trancher un conflit de remiseouiouinon
Consulter les statistiques mensuellesouiouinon
Gérer le catalogueouiouinon
Associer et révoquer des Livreursouiouinon
Gérer les sous-comptesouinonnon
Politique de livraison, profil, abonnementouinonnon

9.3 Le Partenaire est responsable des sous-comptes qu'il crée, des personnes auxquelles il les confie et des actes accomplis au moyen de ceux-ci. Chaque transition de statut est horodatée et conserve l'identité de son auteur et son rôle.

Article 10 — Obligations du Partenaire

Le Partenaire s'oblige à :

10.1 exercer une activité licite, disposer de l'ensemble des autorisations, licences et agréments requis, et respecter la réglementation applicable, notamment en matière d'hygiène, de sécurité alimentaire, d'affichage des prix, de facturation et de fiscalité ;

10.2 assurer lui-même la préparation, la livraison ou la remise, l'encaissement et le service après-vente ;

10.3 assurer le support de ses Clients et de ses Livreurs, Jyvery n'offrant aucun canal de support à ces derniers (article 21) ;

10.4 tenir à jour sa fiche, sa carte, ses prix, ses disponibilités, ses horaires et son point sur la carte, et fermer son établissement lorsqu'il ne peut plus servir ;

10.5 honorer toute commande acceptée, et n'annuler une commande que pour un motif réel, saisi obligatoirement dans l'application ;

10.6 traiter les conflits de remise, y compris en forçant l'issue d'une commande depuis son espace, cet acte étant tracé sous son identité ;

10.7 servir le Client qui se présente au comptoir muni de son numéro de commande, en mode retrait ou sur place ;

10.8 n'utiliser les données des Clients qui lui sont communiquées que pour l'exécution de la commande concernée, à l'exclusion de toute prospection non consentie, de toute cession et de tout rapprochement avec d'autres fichiers, et respecter à leur égard ses propres obligations au titre de la loi n° 09-08 (article 25) ;

10.9 ne pas contourner la Plateforme dans le seul but d'en éluder les présentes Conditions, ni tenter d'accéder à des données auxquelles son rôle ne lui donne pas droit, ni perturber le fonctionnement du service.

Article 11 — Catalogue, contenus et images

11.1 Le Partenaire est seul auteur et seul responsable des contenus qu'il publie : dénomination, logo, descriptions, prix, photographies, horaires, politique de livraison.

11.2 Les images sont fournies sous forme d'adresses. La Plateforme ne propose aujourd'hui aucune fonction de téléversement : le Partenaire renseigne l'adresse d'une image hébergée par un tiers de son choix. Il garantit détenir les droits nécessaires sur cette image, et que l'adresse renseignée est licite, stable et exempte de tout contenu nuisible. Jyvery ne contrôle ni n'héberge ces images et ne saurait répondre de leur indisponibilité ni de leur contenu.

11.3 Le Partenaire garantit Jyvery contre toute réclamation d'un tiers relative aux contenus qu'il publie.

11.4 Le Partenaire concède à Jyvery, pour la durée de son inscription et pour les seuls besoins de l'exploitation et de la promotion du service, le droit d'afficher et de reproduire sa dénomination, son logo et les éléments de sa carte sur les surfaces de la Plateforme et dans les communications de Jyvery.

11.5 Jyvery peut retirer ou rendre inaccessible tout contenu manifestement illicite, trompeur ou attentatoire aux droits d'un tiers, sans que cette faculté n'emporte obligation de surveillance générale.

Article 12 — Politique de livraison, frais et panier minimum

12.1 — Ce que le Partenaire fixe. Le Partenaire fixe librement, pour son seul établissement : l'activation de la livraison, du retrait, de la consommation sur place et de la commande à l'avance ; les frais de livraison ; le panier minimum éventuel ; le rayon maximal de livraison ; les horaires ; l'exigence ou non d'une confirmation par code à la remise ; le moment du démarrage de la préparation ; et l'ouverture manuelle de son établissement.

12.2 — Les frais sont ceux du Partenaire. Par défaut, la livraison est offerte : il n'existe aucun frais tant que le Partenaire n'en fixe pas. Trois modes exclusifs sont possibles : livraison offerte, montant fixe, ou tarif au kilomètre. Jyvery n'ajoute aucun frais et n'en prélève aucune part.

12.3 — Tarif au kilomètre. Lorsque le Partenaire retient un tarif au kilomètre, la distance retenue est une distance à vol d'oiseau entre l'établissement et le point de livraison, arrondie à 10 mètres avant calcul, et figée dans la commande. Le montant est arrondi au centime le plus proche, un demi-centime étant arrondi vers le haut. Lorsque la distance ne peut pas être établie, la commande est refusée, et non facturée à zéro.

12.4 — Panier minimum. Par défaut, il n'existe aucun panier minimum. Le Partenaire peut en fixer un ; il ne s'applique qu'à la livraison, jamais au retrait ni à la consommation sur place, et est apprécié sur le sous-total. En deçà, la commande est refusée et le montant requis est indiqué au Client.

12.5 — Estimation algorithmique. L'estimation de prix de course calculée par la Plateforme est réservée à la mise en relation avec des livreurs indépendants (fonctionnalité non offerte à ce jour) et n'entre jamais dans le prix payé par le Client d'un Établissement partenaire.

Article 13 — Commande

13.1 — Formation du contrat. La commande est un contrat de vente conclu entre le Client et le Partenaire. Jyvery n'y est pas partie et n'en garantit ni l'exécution ni le recouvrement.

13.2 — Prix figés. Les prix affichés au panier sont copiés et figés dans la commande. Une modification ultérieure de la carte est sans effet sur une commande déjà passée. Les prix sont exprimés en dirhams, toutes taxes comprises À VALIDER PAR CONSEIL : mention de TVA et régime fiscal applicable au Partenaire.

13.3 — Cycle de vie. Une commande suit les étapes suivantes : créée, acceptée, en préparation, prête, puis, selon le mode, remise au comptoir, ou assignée à un Livreur, en cours de livraison, puis livrée ou échouée. Chaque transition est un événement horodaté et immuable, portant l'identité et le rôle de son auteur, ainsi que le motif lorsqu'il est requis.

13.4 — Annulation par le Partenaire. Une commande peut être annulée depuis tout état non terminal, par un propriétaire ou un manager uniquement, avec motif obligatoire.

13.5 — Échec de livraison. Le Livreur qui ne peut remettre la commande doit en indiquer le motif parmi : client absent, adresse erronée, client injoignable, refus, autre.

13.6 — Commande à l'avance. Lorsque le Partenaire l'active, le Client commande avant de se présenter, à emporter ou sur place, et annonce son numéro de commande au comptoir. Si le Partenaire a choisi de ne lancer la préparation qu'à l'arrivée du Client, la commande est annulée automatiquement passé un délai de 2 heures à compter de sa création en l'absence du Client, l'annulation intervenant au plus tard dans le quart d'heure qui suit ce terme, et étant tracée comme toute autre transition.

13.7 — Confirmation de remise. Lorsque la confirmation par code est activée, le Client affiche le code, que le Livreur scanne. À défaut, la remise est confirmée manuellement. En cas de conflit, un propriétaire ou un manager peut forcer l'issue depuis son espace.

Article 14 — Paiement

14.1 Le paiement s'effectue exclusivement en espèces, directement entre les mains du Partenaire ou de son Livreur, au moment de la livraison ou de la remise.

14.2 Aucun paiement en ligne n'est proposé. Aucune carte bancaire n'est enregistrée, aucun instrument de paiement n'est traité par la Plateforme, aucun achat intégré à une application n'est proposé.

14.3 Jyvery n'encaisse rien, ne conserve aucun fonds et n'émet aucune facture au Client. La facturation du Client relève du Partenaire.

Article 15 — Rétractation, réclamations et litiges liés à une commande

15.1 Toute réclamation relative à une commande — retard, produit manquant, non-conformité, remboursement — doit être adressée directement au Partenaire. Jyvery ne traite aucune réclamation de cette nature et ne dispose d'aucun pouvoir de remboursement.

15.2 À VALIDER PAR CONSEIL : — droit de rétractation : la position usuelle en droit marocain, au titre de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, retient un délai de rétractation de sept (7) jours pour les contrats conclus à distance, assorti d'exclusions visant notamment les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur et les biens périssables. La restauration préparée à la commande relève en pratique de ces exclusions. La rédaction définitive de la présente clause, et le point de savoir si elle incombe à Jyvery ou à chaque Partenaire, doivent être arrêtés par conseil.

15.3 Jyvery peut, sans y être tenu, communiquer au Partenaire ou au Client les éléments techniques dont il dispose (horodatages, journal des statuts) lorsqu'ils sont nécessaires à l'établissement des faits.

Article 16 — Abonnement, paliers et conséquences du non-paiement

16.1 — Modèle. Le service est commercialisé sous forme d'un abonnement par paliers de volume, sans commission. Le premier palier est gratuit : un établissement à faible volume dispose de l'intégralité du produit sans rien payer. Au-delà du premier palier, l'abonnement est payant et suit le volume ; il ne prend en aucun cas la forme d'un pourcentage des ventes, ni aujourd'hui ni ultérieurement.

16.2 — Grille. À COMPLÉTER : seuils de volume, tarifs, périodicité et modalités de facturation de chaque palier. Aucune grille tarifaire n'est aujourd'hui arrêtée.

16.3 — État actuel. À la date d'entrée en vigueur des présentes, aucun palier n'est facturé et aucune fonction de facturation n'est déployée. Le compteur mensuel de commandes réussies fonctionne dès le premier jour à des fins statistiques et ne donne lieu à aucune facturation. Le service est gratuit pour tous les Partenaires du marché de lancement tant que le seuil de cinquante établissements actifs n'est pas atteint ; au-delà, seuls les paliers supérieurs deviennent payants, le premier palier demeurant gratuit.

16.4 — Non-paiement. Le défaut de paiement d'un abonnement échu autorise Jyvery à fermer l'établissement dans l'application ; passé un retard de deux mois, l'établissement n'y apparaît plus.

16.5 Il est expressément précisé que ces effets sont mis en œuvre par une intervention manuelle de Jyvery : aucun mécanisme automatique de fermeture pour impayé n'est déployé à ce jour.

16.6 À VALIDER PAR CONSEIL : mise en demeure préalable, délai de régularisation et éventuelles pénalités de retard, au regard des règles applicables aux délais de paiement entre professionnels.

16.7 La fermeture pour impayé est sans effet sur les commandes en cours d'exécution au moment où elle intervient.

Article 17 — Avis et notation

17.1 — Qui peut noter. Une notation ne peut être déposée qu'après l'achèvement effectif d'une commande (remise au comptoir ou livraison). Elle ne peut l'être que par une personne ayant tenu ce rôle dans cette commande, l'auteur étant établi par la session et jamais déclaré.

17.2 — Directions. Trois notations sont possibles : du Client vers le Partenaire, du Client vers le Livreur, et du Livreur vers le Client. Un Partenaire ne note pas ses Clients.

17.3 — Double aveugle. La notation du Client vers le Partenaire est publiée immédiatement. Les notations réciproques entre Client et Livreur ne sont révélées à leur destinataire qu'après que celui-ci a noté à son tour, et à défaut au terme d'un délai de 14 jours.

17.4 — Unicité et caractère définitif. Une notation par commande et par direction. Une notation n'est pas modifiable et n'est pas supprimable, y compris à la demande de son auteur, y compris après suppression du compte de celui-ci : elle conserve alors ses étoiles et perd son auteur.

17.5 — Absence de modération. Jyvery n'exerce aucune modération sur les avis : il ne les relit pas, ne les retire pas, ne les corrige pas et n'arbitre aucune contestation portant sur une note reçue. Un commentaire est limité à 500 caractères.

17.6 — Agrégats. La note moyenne et le nombre d'avis d'un Établissement sont calculés par la Plateforme seule et ne peuvent être modifiés par un Partenaire. À COMPLÉTER : la même garde a été portée sur la fiche d'un Livreur — note moyenne et nombre d'avis — dans les règles d'accès à nos bases de données, sans que leur déploiement en production ait été confirmé. La présente stipulation ne pourra être étendue au Livreur qu'une fois ce déploiement vérifié.

17.7 — Visibilité. À ce jour, la note moyenne d'un Établissement est publique, tandis que les commentaires ne sont accessibles qu'à l'Établissement noté, l'identifiant de leur auteur en étant retiré. Toute évolution de cette visibilité fera l'objet d'une modification des présentes dans les conditions de l'article 26.

17.8 Il est interdit de solliciter, d'acheter ou de rétribuer une notation, comme de déposer une notation dépourvue de lien avec une commande réellement exécutée.

Article 18 — Messagerie

18.1 — Deux fils. La Plateforme comporte une messagerie textuelle entre le Client et le Livreur assigné, ouverte tant qu'un Livreur porte effectivement la commande — statuts « assignée » et « en route » — et accessible en lecture seule dès que ce n'est plus le cas, y compris lorsque la commande revient à un statut antérieur ; et une messagerie entre le Livreur et l'Établissement, ouverte tant que l'association est active. Un Livreur dont l'association est révoquée conserve l'accès à l'historique et perd la faculté d'écrire.

18.2 — Le Partenaire n'est pas dans le fil Client–Livreur.

18.3 — Texte seul. Seul du texte peut être échangé, dans la limite de 1000 caractères par message. Aucune pièce jointe, aucune image et aucun fichier ne peuvent être transmis, aucun champ ne le permettant.

18.4 — Absence de modération. Jyvery n'exerce aucune modération sur ces messages. Il ne les relit pas, ne les filtre pas et n'arbitre aucun différend. La modération du fil relève du Partenaire, qui répond des messages émis depuis ses comptes. Chaque Utilisateur répond des messages qu'il émet.

18.5 Il est interdit d'utiliser la messagerie à des fins de harcèlement, de menace, d'injure, de prospection commerciale, ou pour organiser une transaction en dehors de la commande à laquelle elle se rapporte.

18.6 La durée de conservation des messages est décrite dans la Déclaration de confidentialité.

Article 19 — Notifications

19.1 La Plateforme adresse aux Utilisateurs des notifications liées au déroulement des commandes. Leur acheminement est confié à un prestataire de notification, puis relayé, selon le terminal, par le service de notification propre à celui-ci.

19.2 L'Utilisateur est informé que le contenu de ces notifications peut comporter le numéro de la commande, son statut et, pour les notifications de messagerie, le nom de l'expéditeur et le texte du message.

19.3 Le retrait du consentement aux notifications s'effectue depuis les réglages du terminal. Le jeton d'un terminal est supprimé lorsque l'application signale une déconnexion, lorsque le service de notification indique qu'il n'est plus valide, et lors de la suppression du compte. À COMPLÉTER : l'appel de suppression du jeton à la déconnexion doit être implémenté dans les applications mobiles avant que la présente stipulation ne soit publiée sans réserve ; aucune surface web n'enregistre aujourd'hui de terminal.

Article 20 — Disponibilité et absence d'engagement de niveau de service

20.1 Le service est fourni en l'état et selon disponibilité. Jyvery ne souscrit aucun engagement de niveau de service : aucun taux de disponibilité, aucun délai de rétablissement et aucun délai de réponse ne sont garantis.

20.2 Jyvery peut interrompre le service, en tout ou partie, pour maintenance, correction ou évolution, sans préavis.

20.3 Le service repose sur des infrastructures exploitées par des prestataires techniques tiers. Une défaillance de ces infrastructures échappe au contrôle de Jyvery.

20.4 Aucune garantie de sauvegarde ni de restauration des données n'est consentie. Il appartient au Partenaire de conserver par ses propres moyens les informations dont il a besoin pour son activité. À COMPLÉTER : la Plateforme n'offre à ce jour aucune fonction d'export ni de portabilité des données du Partenaire ; l'éditeur doit décider si un tel export est proposé et sous quelle forme.

Article 21 — Support

21.1 Jyvery n'assure aucun canal de support à destination des Clients et des Livreurs. Ceux-ci s'adressent au Partenaire concerné.

21.2 Le support de Jyvery est réservé aux Partenaires, au moyen de l'adresse figurant au préambule. Aucun horaire ni délai de réponse n'est garanti.

Article 22 — Suspension, fermeture et résiliation

22.1 — Fermeture par le Partenaire. Le Partenaire peut fermer son établissement dans l'application à tout moment, ce qui le rend indisponible à la commande sans effacer ses données.

22.2 — Suspension par Jyvery. Jyvery peut suspendre un Établissement en cas de manquement aux présentes, d'activité illicite, de risque pour les Clients, ou dans le cas prévu à l'article 16.4. Un Établissement suspendu ne peut plus s'ouvrir, n'apparaît plus dans la vitrine, n'accepte plus de commande, et ne peut pas être réactivé par le seul effet du contrôle automatique de l'article 8 : sa réactivation est un acte délibéré de Jyvery. Un Établissement suspendu conserve la faculté de se fermer.

22.3 La suspension d'un Établissement ou d'un compte est notifiée À COMPLÉTER : modalité de notification — aucun mécanisme d'envoi de message n'existe aujourd'hui dans le produit ; l'éditeur doit préciser par quel moyen une suspension est portée à la connaissance de son destinataire, et À VALIDER PAR CONSEIL : préavis et procédure contradictoire préalable.

22.4 — Résiliation par le Partenaire. À COMPLÉTER : modalités et préavis de résiliation par le Partenaire, sort de l'abonnement en cours, et conditions de restitution ou de suppression des données de l'Établissement. Aucune de ces règles n'est aujourd'hui définie ni implémentée.

22.5 — Sort de l'adresse publique. L'adresse publique d'un Établissement (jyvery.com/r/{slug}) n'est pas libérée automatiquement à l'issue de la relation. À COMPLÉTER : politique de libération et de réattribution des adresses publiques.

22.6 — Effets de la cessation. La cessation de la relation ne prive d'effet ni les commandes déjà exécutées, ni les notations déjà déposées, ni les obligations de conservation décrites dans la Déclaration de confidentialité.

Article 23 — Responsabilité

23.1 Jyvery répond de la mise à disposition de l'outil logiciel. Il ne répond pas : de la qualité, de la conformité, de la sécurité sanitaire ou du prix des produits ; du respect des délais de préparation ou de livraison ; du comportement d'un Client, d'un Livreur ou d'un Partenaire ; du contenu publié par un Partenaire ; du contenu échangé dans la messagerie ; du contenu d'une notation ; de l'encaissement, de la facturation ou du remboursement.

23.2 Chaque Partenaire garantit Jyvery contre toute condamnation, réclamation ou sanction résultant de son activité, des produits qu'il vend, des contenus qu'il publie ou du manquement à l'une de ses obligations au titre des présentes.

23.3 Jyvery ne répond en aucun cas des dommages indirects, notamment perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle ou atteinte à l'image.

23.4 À VALIDER PAR CONSEIL : plafond de responsabilité de Jyvery à l'égard du Partenaire. La position usuelle retient un plafond égal aux sommes effectivement versées par le Partenaire au cours des douze mois précédant le fait générateur ; ce plafond est sans objet tant qu'aucun abonnement n'est facturé, ce qui doit être expressément traité.

23.5 Aucune stipulation des présentes ne limite la responsabilité de Jyvery en cas de dol, de faute lourde ou d'atteinte à l'intégrité physique, ni ne fait échec aux dispositions d'ordre public protectrices du consommateur.

23.6 — Force majeure. Aucune partie ne répond de l'inexécution résultant d'un événement de force majeure, y compris la défaillance des réseaux de communication ou des infrastructures d'hébergement de tiers.

Article 24 — Propriété intellectuelle

24.1 La Plateforme, son code, son architecture, ses interfaces, ses bases de données, ses textes, sa charte graphique, sa dénomination et ses logotypes sont la propriété exclusive de Jyomer SARL AU. À COMPLÉTER : statut du dépôt de la marque « Jyvery » et des noms de domaine associés.

24.2 L'inscription confère au Partenaire un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et révocable de la Plateforme, pour la durée de la relation et pour les seuls besoins de son activité.

24.3 Sont notamment interdits : la reproduction, la décompilation, l'extraction systématique de contenus, la revente ou la mise à disposition du service à un tiers, ainsi que tout accès automatisé non autorisé.

24.4 Le Partenaire conserve l'intégralité de ses droits sur ses propres contenus, dans les limites de la licence consentie à l'article 11.4.

Article 25 — Données à caractère personnel

25.1 Le traitement des données à caractère personnel est décrit dans la Déclaration de confidentialité, accessible à l'adresse /confidentialite, qui précise les finalités, les destinataires, les durées de conservation, les transferts hors du Maroc et les modalités d'exercice des droits d'accès, de rectification et d'opposition prévus par la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et son décret d'application n° 2-09-165.

25.2 Répartition des rôles. Jyomer SARL AU traite les données nécessaires au fonctionnement de la Plateforme. Le Partenaire, qui reçoit les données de ses Clients pour exécuter leurs commandes, en est destinataire et exerce sur elles ses propres traitements ; il lui appartient d'accomplir, pour son compte, les formalités qui lui incombent auprès de la CNDP et de respecter les obligations de la loi n° 09-08. À VALIDER PAR CONSEIL : qualification exacte du Partenaire — destinataire, sous-traitant ou responsable de traitement distinct — et rédaction de la clause de répartition correspondante.

25.3 Ce que le Partenaire voit. Le Partenaire et les personnes habilitées de son établissement ont accès, pour chaque commande, au nom du Client, à son numéro de téléphone, à l'adresse de livraison, aux instructions de livraison, au contenu du panier et au journal des statuts, pendant toute la durée de conservation de la commande. Le Livreur assigné a accès aux mêmes éléments pour les commandes qui lui sont confiées. Le Partenaire a en outre accès, dans ses statistiques mensuelles, au nombre de courses achevées par chacun des Livreurs qui lui sont associés.

Le Partenaire est par ailleurs informé que la fiche publique de son Établissement, une fois celui-ci actif, est lisible par tous : elle porte les coordonnées de l'établissement, y compris le numéro de téléphone renseigné lors de l'inscription, ainsi que l'identifiant technique du compte de son propriétaire. Le nom, le prénom et l'adresse électronique de connexion du dirigeant n'y figurent pas : ils demeurent dans le dossier d'inscription, inaccessible aux applications.

25.4 À COMPLÉTER : n° du récépissé de déclaration délivré par la CNDP, ou n° de l'autorisation, et sa date. Aucune référence de déclaration n'est établie à ce jour ; la mention exigée par l'article 5 de la loi n° 09-08 ne peut être portée tant que ce numéro n'est pas communiqué.

25.5 À VALIDER PAR CONSEIL : les présentes, comme la Déclaration de confidentialité, désignent les prestataires techniques auxquels Jyvery recourt par leur catégorie et non par leur nom, le ou les pays de destination des données transférées hors du Maroc demeurant, eux, indiqués. Il convient de confirmer que la mention exigée par l'article 5 de la loi n° 09-08 et les lignes directrices de la CNDP s'accommodent d'une désignation des destinataires par catégorie, la déclaration ou l'autorisation déposée auprès de la CNDP identifiant, elle, nommément chaque prestataire ; et, dans le cas contraire, d'arrêter la formule à publier ainsi que les modalités selon lesquelles la personne concernée obtient cette identité sur demande.

Article 26 — Modification des Conditions

26.1 Jyvery peut modifier les présentes Conditions, notamment pour tenir compte d'une évolution du service ou de la réglementation.

26.2 La version en vigueur est celle publiée aux adresses /conditions des trois surfaces, datée en tête. Elle s'applique à compter de sa mise en ligne.

26.3 À VALIDER PAR CONSEIL : délai de préavis applicable au Partenaire avant l'entrée en vigueur d'une modification substantielle — la position usuelle retient trente (30) jours, assortis d'une faculté de résiliation sans frais — étant précisé qu'aucun moyen d'information individuelle des Utilisateurs n'existe aujourd'hui dans le produit, la publication en ligne étant le seul vecteur disponible.

Article 27 — Dispositions diverses

27.1 — Nullité partielle. L'annulation d'une stipulation laisse subsister les autres.

27.2 — Non-renonciation. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

27.3 — Cession. Le Partenaire ne peut céder le bénéfice des présentes sans l'accord écrit de Jyvery. Jyvery peut céder les présentes dans le cadre d'une opération de restructuration ou de cession de son activité.

27.4 — Indépendance. Les présentes ne créent entre les parties ni société, ni mandat, ni franchise, ni contrat de travail.

27.5 — Preuve. Les journaux de la Plateforme, notamment le journal horodaté des transitions de commande, font foi entre les parties jusqu'à preuve contraire.

27.6 — Langue. Les présentes sont rédigées en langue française, seule version faisant foi. À VALIDER PAR CONSEIL : opportunité d'une version arabe et, le cas échéant, version prévalant en cas de divergence.

Article 28 — Loi applicable et juridiction

28.1 Les présentes sont régies par le droit marocain.

28.2 À VALIDER PAR CONSEIL : — juridiction : la position usuelle attribue compétence, pour les litiges entre Jyomer SARL AU et un Partenaire agissant à titre professionnel, au tribunal de commerce de Meknès, lieu du siège social ; et, pour les litiges impliquant un Client ou un Livreur agissant à titre non professionnel, à la juridiction déterminée par les règles d'ordre public de la loi n° 31-08, la clause attributive de compétence étant alors inopposable au consommateur.

28.3 Les parties conviennent de rechercher une solution amiable préalablement à toute action. À VALIDER PAR CONSEIL : opportunité d'une clause de médiation préalable et désignation d'un médiateur.

Jyomer SARL AU — Meknès, Maroc. Document publié aux adresses jyvery.com/conditions, sell.jyvery.com/conditions et rider.jyvery.com/conditions.